Garantie décennale
Qu'est ce que la garantie décennale ?
Instaurée par la loi Spinetta du 4 Janvier 1978, la responsabilité civile décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 années qui suivent sa construction ainsi que le travaux ultérieurs qui y seront réalisés.
Pour qui ?
La responsabilité civile décennale concerne toutes les entreprises qui interviennent dans la construction ou rénovation (maçon, électricien, plombier, peintre, couvreur...)
La souscription de cette assurance est obligatoire elle concerne :
- les entrepreneurs
- les architectes
- les bureaux d'études
- les ingénieurs conseils
- les techniciens du bâtiment…
Quelles sont les garanties ?
La responsabilité civile décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, l'effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Les garanties décennales proposées par notre cabinet comportent une responsabilité civile et une protection juridique incluses dans la formule de base.