La Loi PINEL prévoit une réduction d’impôt en cas d’acquisition de logements neufs ou réhabilités destinés à la location à titre d’habitation principale et situés dans des communes limitativement énumérées.

Le logement doit respecter des normes énergétiques et ne doit pas avoir été occupé depuis l’achèvement des travaux. Le logement doit être loué dans l’année qui suit l’achèvement des travaux et pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, au choix de l’investisseur. L’avantage fiscal est soumis à des conditions de loyer et de ressources du locataire.

Dans le cas d’un engagement de location de 6 ans, la réduction d’impôt est égale à 12% (2% par an) du prix d’acquisition limité à 5.500 € par mètre carré et plafonné globalement à 300.000 €.
Dans le cas d’un engagement de location de 9 ans, la réduction d’impôt est égale à 18% (2% par an) du prix d’acquisition limité à 5.500 € par mètre carré et plafonné globalement à 300.000 €.
Outre-mer, ces taux sont respectivement portés à 23% et à 29%.
Ouvre également droit à la réduction d’impôt la souscription de parts de SCPI qui respectent les conditions de la Loi.