Loi Hamon

La nouvelle obligation pour l'assureur qui souhaite résilier un contrat d'assurance de motiver sa décision concerne les contrats d'assurance couvrant une personne physique en dehors de on activité professionnelle (article 59- nouvel article L.113-12-1 du c ass).
Sont donc exclus les contrats d'assurance des professionnels.
Ce texte concerne aussi bien la résiliation à l'échéance que la résiliation hors échéance.
Ce texte est d'application immédiate.

L'assuré, qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, peut renoncer à ce nouveau contrat s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, tant qu'il n'a pas été intégralement éxécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie et ce dans la limite d'un délai de 14 jours (article 58- nouvel article L.112-10 du c ass)

Cette faculté est d'application immédiate L'article 58 s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :

• le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis,
• l'endommagement ou la perte, y compris le vol,de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile,à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.

Est prévue également une obligation de remise par l'assureur d'un document d'information qui sera précisé par arrêté.

L'article 62 introduit dans le code des assurances la notion d'assurances collectives de dommages auxquelles s'appliquent les dispositions des titres I et II du livre I du code des assurances.
Par conséquent, le régime applicable aux contrats d'assurance individuels de dommages est applicable aux assurances collectives de dommages.
Ce dispositif est d'application immédiate.

L'article 63 introduit dans le code des assurances un nouvel article L.211-E-I précisant que tout contrat d'assurance de responsabilité civile automobile souscrit postérieurement à la publication de la loi devra mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de dommage matériel garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
En outre, elle devra être indiquée sur les avis d'échéance annuelle de cotisation des contrats à tacite reconduction qui sont en cours.

L'assuré peut résilier à tout moment certains contrats d'assurance relevant les branches qui seront définies par décret en conseil d'état à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription (article 61- nouvel article L.113-15-2)
Cette faculté devra être mentionnée dans chaque contrat d'assurance et rappelée avec chaque avis d'échéance de cotisation.
Contrats concernés: les contrats d'assurances couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Est prévue une procédure particulière pour les assurances de responsabilité civile automobile obligatoire et du locataire: il appartient au nouvel assureur d'effectuer pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécecessaires à l'excercice du droit de résiliation hors échéance et de s'assurer en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Dispositions applicables après la publication du décret en conseil d'état.

Un article L.131-3 est introduit au code des assurances: Il est prévu que les organismes complémentaires d'assurance maladie qui commercialisent des contrats complémentaire santé fassent désormais figurer, " dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette mesure a vocation à accroitre la transparence et la comparabilité des contrats complémentaires santé, afin de favoriser le jeu de la concurrence entre opérateurs.

Dispositions spécifiques à la délivrance de verres correcteurs: La délivrance des verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an et demi à compter de la publication de la loi.
Les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient.
L'objectif de cette mesure est de favoriser le développement de la vente en ligne des lunettes. Bercy a chiffré à environ 1MdsEuros le gain attendu en terme de pouvoir d'achat. Entrée en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.
La validité des prescriptions médicales de verres correcteurs est maintenue à 3 ans.

Les conditions de délivrances de lentilles de contact oculaires correctrices à un primo porteur seront définies par décret en conseil d'état.

La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contacts oculaires correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien lunetier.
Pour la vente en ligne de lentilles de contact oculaires correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires doivent permettre au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien lunetier.
Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de cette mesure ainsi que les mentions et informations devant figurer sur le site.

Pendant toute la durée du prêt, l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 Juillet 2014.

Droit de substitution légal dans les 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt . Pendant le délai de 12 mois précité, lorsque l'emprunteur fit usage du droit de résiliation prévu à l'article L.113-12-2 du code des assurances, le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

Le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
Si le prêteur accepte le contrat en substitution, il modifie le contrat de prêt par voie d'avenant en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué, en y mentionnant notamment, le nouveau taux effectif global calculé conformément à l'article L.313-1

L'acceptation du prêteur ne peut donner lieu à une modification du taux ou des conditions d'octroi du crédit, ni au paiement de frais supplémentaires (même pour l'émission de l'avenant)

Droit de substitution contractuel au-delà des 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt : Au delà du délai de 12 mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation mentionné à l'article L.113-12
L'emprunteur dispose en effet du droit de résiliation de son contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L.113-12 du code des assurances, au delà du délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt (modification de l'article L.312-9 du code de la consommation).

Sanction: amende de 3000 Euros en cas de non respect par le prêteur de ces obligations ( nouvel article L.312-32-1 du code de la consommation)
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 26 Juillet 2014.

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir un crédit immobilier, toute modification de la tarification du contrat apportée ultérieurement, est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation.