Loi Malraux
Qu’est-ce que la Loi MALRAUX ?
La Loi MALRAUX prévoit une réduction d’impôt en cas de restauration d’immeubles situés dans des zones strictement délimitées : sites patrimoniaux exceptionnels ou secteurs sauvegardés.
Comment en bénéficier ?
Les travaux doivent être effectués sur une période maximale de 3 ans. Le bâtiment doit être loué dans l’année qui suit l’achèvement des travaux et pendant une durée minimale de 9 ans.
Quelle est la réduction d’impôts?
La réduction d’impôt est égale à 22% ou 30 % du montant des travaux, selon le type de la zone concernée. Elle est globalement plafonnée à 400.000 €. Ouvre également droit à la réduction d’impôt la souscription de parts de SCPI qui respectent les conditions de la Loi.